Statut d’auto entrepreneur : tout ce qu’il faut savoir

Avez-vous un projet entrepreneurial ? Vous pouvez créer votre entreprise sous le statut d’auto-entrepreneur. Avant de vous attaquer aux différentes formalités pour la création de votre entreprise, voici tout ce qu’il faut savoir sur ce statut.

Le statut d’auto-entrepreneur, c’est quoi ?

Statut auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur, on parle du même régime. C’est un régime qui est spécifique aux entreprises individuelles. On ne peut pas vraiment parler de société au sens juridique du terme. Pour que vous puissiez mieux comprendre, voici un exemple :

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Quand on crée une société, on lui donne une raison sociale ou une dénomination sociale ou plus précisément un nom officiel. Avec le statut autoentrepreneur, on ne peut pas vraiment donner de nom à son entreprise, celle-ci va tout simplement porter le nom de famille de l’auto-entrepreneur. Ceci dit, vous pouvez quand même afficher une appellation plus commerciale pour être plus professionnelle. Vous ne pouvez pas vous permettre de choisir un nom au hasard, car vous devez vous assurer que ce nom ne soit pas utilisé par une autre structure ou qu’il soit protégé et déposé à l’Institut National de la Propriété Industrielle.

Ce qui distingue le statut d’auto-entrepreneur réside dans sa simplicité de création, mais aussi de gestion. Il est à préciser toutefois que tout le monde ne peut pas se permettre de créer une entreprise sous ce régime et le gérer comme bon lui semble.

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Pouvez-vous être auto-entrepreneur ?

Comme nous l’avons évoqué ci-dessus, ce n’est pas tout le monde qui peut créer une entreprise avec ce régime. Pour profiter de ce statut d’auto-entrepreneur, vous devez remplir les conditions suivantes :

• Être une personne physique,
• Avoir la majorité ou être mineur émancipé,
• Exercer une activité artisanale, commerciale ou libérale,
• Exercer une activité à titre principal ou à titre complémentaire,
• Respecter le seuil de chiffres d’affaires de 176 200 euros pour les activités d’hébergement et commerciales et de 72 600 euros pour les prestations de services et les activités libérales.

On peut vous dire que pour créer une entreprise sous ce régime, on n’a pas besoin de diplôme ou de qualification particulière. C’est bien le cas, mais notez bien que pour certaines professions, vous devez présenter une autorisation, une déclaration ou un diplôme spécifique.

La possibilité de cumul de statut

On peut cumuler le statut d’auto-entrepreneur avec un autre statut, mais vous devez respecter certaines conditions. Ceci dit, il est possible de combiner le statut d’auto-entrepreneur et :

• De salarié. On peut combiner autoentrepreneur et salarié, si l’activité de votre entreprise ne va pas à l’encontre de votre contrat de travail. En effet, pour exercer en toute légalité, vous devez voir les clauses de non-concurrence, d’exclusivité et les conventions collectives,
• D’étudiant. Il est à préciser que même un étudiant mineur émancipé peut avoir son entreprise sous le régime d’auto-entrepreneur, mais en déclarant cette activité, il peut voir ses aides en tant qu’étudiant diminuer. Il est à préciser également que le mineur émancipé ne peut s’adonner à des activités libérales non réglementées,
• De demandeur d’emploi. Le demandeur d’emploi « auto-entrepreneur » pourra toujours recevoir des indemnités chômage, mais le montant de ceux-ci baissera.

Si vous avez déjà une autre entreprise sous un autre statut, sachez que vous pouvez toujours en créer une et choisir ce statut. Pour ce cumul aussi, vous devez respecter certaines conditions. Dans le cas d’une SASU et d’une micro-entreprise, par exemple, les deux entreprises doivent avoir deux activités différentes et vous devez être à la présidence des deux structures. Même si ce cumul est autorisé, il ne peut se faire pour deux entreprises individuelles, car vous ne vous inscrivez qu’une seule fois à la caisse des indépendants.

Les activités autorisées pour le régime d’auto-entrepreneur

Parmi les conditions de création d’entreprise sous le régime d’auto-entrepreneur, on a aussi celles relatives aux activités. La plupart des activités professionnelles peuvent être exercées, mais certaines sont quand même réglementées. Vous pouvez choisir ce régime si votre entreprise fait une activité commerciale, libérale ou artisanale.

Il est à rappeler tout de même que certaines activités ont leur réglementation particulière et pour leur exercice, il faudrait une certification ou un diplôme spécifique. C’est le cas des entreprises œuvrant dans le secteur du bâtiment et de la construction, des produits frais, de la coiffure et de l’esthétique, de la réparation de véhicules ainsi que du ramonage. 

Vous ne pouvez exercer sous le régime d’auto-entrepreneur si vous êtes notaire, médecin, agent immobilier ou avocat. Ce sera en fonction de cette activité que vous comptez exercer que vous allez trouver le centre de formalités des entreprises compétent pour réaliser les démarches de création de votre entreprise.

Y a-t-il des aides pour les auto-entrepreneurs ?

Si vous avez aussi choisi ce statut, c’est quelque part pour des raisons financières. Oui, pour la création d’une micro-entreprise, il n’y a théoriquement pas de frais à payer. Toujours dans ce souci financier, sachez qu’il existe une variété d’aides destinées aux auto-entrepreneurs. Il y a par exemple :

• La prime d’activité qui est destinée aux travailleurs indépendants ayant plus de 18 ans. Ceci a été mis en place pour favoriser la création d’entreprise,
• L’ARE ou l’aide au retour à l’emploi. Vous avez compris qu’il est plus destiné à ceux qui vont cumuler le statut de demandeur d’emploi et d’auto-entrepreneur,
• L’ACRE ou l’Aide à la reprise ou à la création d’entreprise dont les auto-entrepreneurs pourront profiter sur leur première année d’exercice. Avec cette aide, ils pourront aussi avoir une exonération partielle de leurs charges partielles.

On peut également catégoriser dans cette partie aide le dispositif NACRE ou le nouvel accompagnement pour la création ou la reprise d’entreprise. Comme son nom l’indique, il s’agit d’un programme d’accompagnement comportant trois volets dont l’aide à la structure financière, l’aide au montage du projet de création d’entreprise et l’accompagnement sur le plan technique lors du démarrage de l’activité.

Les avantages de ce statut

« Auto-entrepreneur » est un régime qui présente un bon nombre d’avantages, mais on peut mettre en avant le régime fiscal simplifié. En effet, pour ce qui est de la déclaration fiscale à faire, il n’y a que le chiffre d’affaires que l’auto-entrepreneur doit déclarer. Ses impôts ainsi que ses charges sociales vont être déterminés à partir de celui-ci. Il pourra également opter pour le régime micro fiscal simplifié.

D’un autre côté, on a aussi le régime social de la micro-entreprise qui est simplifié. L’auto-entrepreneur est affilié à la SSI ou à la Sécurité Social des Indépendants. Il est à préciser quand même que si vous êtes architecte, moniteur de ski ou expert de l’automobile ou une autre profession libérale, vous allez dépendre de la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse.

Pas que des avantages …

Lorsqu’on présente le statut d’auto-entrepreneur, on met souvent en avant ses avantages qu’on en oublie parfois ses inconvénients. Vous devez les considérer pour éviter toute mauvaise surprise lors de l’activité.

Sachez que pour ce régime, on ne fera pas de distinction entre votre patrimoine professionnel et personnel. Ceci dit, si vous n’arriviez pas à honorer vos dettes, on peut très bien toucher à vos biens personnels. Pour ne pas tomber dans cette situation, il serait judicieux de prendre une assurance professionnelle.

Il faut que vous compreniez que le statut d’auto-entrepreneur n’est pas vraiment le meilleur régime pour une structure qui compte faire un chiffre d’affaires assez important. En effet, en choisissant ce régime, vous allez être obligé de vous plier au seuil du chiffre d’affaires imposé. Si vous dépassez ce seuil, vous perdrez le statut et aussi les avantages relatifs à ce dernier. Pour une activité d’achat et de revente, vous ne devez pas dépasser les 176 200 euros par an en chiffres d’affaires HT et les 72 600 euros pour une activité de prestations de services.

Faire évoluer sa micro-entreprise vers une société

Lorsque vous commencez une activité, vous pouvez opter pour le régime d’auto-entrepreneur. Au fil du temps et de l’évolution de votre activité, vous pouvez changer ce statut. Si votre entreprise grandit, vous pouvez passer vers une forme sociétaire et tout simplement respecter les formalités. Sachez que si vous dépassez le seuil du chiffre d’affaires, vous allez basculer vers un régime classique de l’entreprise individuelle.

Comment procéder à la fermeture de sa micro-entreprise ?

Rassurez-vous : la fermeture de votre micro-entreprise ne sera pas non plus compliquée. Pour ce faire, vous n’avez qu’à vous rendre sur le site du Guichet des formalités des entreprises ou de l’URSSAF pour faire une déclaration de cessation d’activité. On vous demandera de remplir le formulaire de clôture d’auto-entreprise et de faire accompagner ceci à une copie de votre carte d’identité.

Maintenant, que vous connaissez tout ce qu’il faut savoir sur ce statut, vous pouvez vous lancer dans une aventure entrepreneuriale. Pour réaliser les démarches de déclaration d’auto-entrepreneur, il faut vous renseigner auprès du Centre de Formalités des Entreprises compétent. Il est également possible d’aller sur la plateforme du Guichet Entreprises qui se chargera de vous rediriger vers le CFE dont vous dépendez.